En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les montants définis à l'article 4 sont majorés du taux de la contribution due par l'employeur en application du II de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
Décret n°2005-785 du 12 juillet 2005
Les montants définis à l'
article 4
sont majorés du taux de la contribution due par l'employeur en application du II de l'
article 42
du
décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
susvisé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les montants définis à l'article 4 sont majorés du taux de la contribution due par l'employeur en application du II de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Source : Légifrance