Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Application d'un décret par le Premier ministre et la ministre de la défense

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la défense doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance