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Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005

Article 22

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Article 22

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 11 mai 2017

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance