Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 29

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Article 29

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005
Art. 22, Sct. Chapitre IV : Règles de service., Art. 20
-Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
-Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 3 : Marquage, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Acquisition et détention, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des déclarations et des enregistrements, Art. 49, Sct. Sous-section 4 : Dispositions transitoires, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, Art. 74, Sct. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Section 3 : Mesures de sécurité, Art. 89, Sct. Chapitre IV : Commerce de détail, Sct. Section 1 : Agrément d'armurier, Art. 96, Sct. Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Sct. Section 2 : Régime de droit commun, Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 138, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 139, Art. 140, Sct. Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France, Art. 141, Sct. Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre, Art. 146, Art. 147, Sct. Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 148, Sct. Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre, Art. 149, Art. 150, Sct. Paragraphe 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France, Art. 151, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 157, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. 158, Sct. Section 3 : Régime particulier, Art. 159, Art. 160, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes, Art. 161, Sct. Section 5 : Dispositions transitoires, Art. 162, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales, Sct. Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre, Art. 175, Art. 176, Sct. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, Art. 177, Art. 178, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses, Art. 187, Art. 187-1, Art. 188
-Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Procédure de délivrance de l'autorisation d'exportation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Délai de délivrance et durée de validité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispense d'autorisation d'exportation, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'exportation, Art. 10, Sct. Chapitre VI : Obligations des exportateurs, Art. 11, Sct. Chapitre VII : Formalités douanières, Art. 12, Sct. Chapitre VIII : Dispositions transitoires, Art. 13, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses et finales, Art. 18, Art. 19

II.-Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Suppression de règles sur les armes et les procédures douanières

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de textes précédents concernant les règles de service, la détention et le port d'armes, ainsi que les procédures douanières.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005Art. 22Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005Sct. Chapitre IV : Règles de service.Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005Art. 20
-Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005
Art. 22, Sct. Chapitre IV : Règles de service., Art. 20
-Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
-Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 3 : Marquage, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Acquisition et détention, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des déclarations et des enregistrements, Art. 49, Sct. Sous-section 4 : Dispositions transitoires, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, Art. 74, Sct. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Section 3 : Mesures de sécurité, Art. 89, Sct. Chapitre IV : Commerce de détail, Sct. Section 1 : Agrément d'armurier, Art. 96, Sct. Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Sct. Section 2 : Régime de droit commun, Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 138, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 139, Art. 140, Sct. Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France, Art. 141, Sct. Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre, Art. 146, Art. 147, Sct. Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 148, Sct. Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre, Art. 149, Art. 150, Sct. Paragraphe 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France, Art. 151, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 157, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. 158, Sct. Section 3 : Régime particulier, Art. 159, Art. 160, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes, Art. 161, Sct. Section 5 : Dispositions transitoires, Art. 162, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales, Sct. Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre, Art. 175, Art. 176, Sct. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, Art. 177, Art. 178, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses, Art. 187, Art. 187-1, Art. 188
-Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Procédure de délivrance de l'autorisation d'exportation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Délai de délivrance et durée de validité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispense d'autorisation d'exportation, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'exportation, Art. 10, Sct. Chapitre VI : Obligations des exportateurs, Art. 11, Sct. Chapitre VII : Formalités douanières, Art. 12, Sct. Chapitre VIII : Dispositions transitoires, Art. 13, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses et finales, Art. 18, Art. 19

II.-Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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