Décret n°2005-798 du 18 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Le ministre délégué aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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