En vigueur depuis le 19 juillet 2005
Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005
Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 19 juillet 2005
Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2005
Source : Légifrance