Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°62-993 du 18 août 1962
art. 13 (Ab)
- Décret n°62-993 du 18 août 1962
art. 14 (Ab)
- Décret n°62-993 du 18 août 1962
art. 15 (Ab)
- Décret n°62-993 du 18 août 1962
art. 16 (Ab)

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