En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005
Les dispositions de l'
article 1er
prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
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