Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 1er

prennent effet à compter du 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2005.

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