Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R2251-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4253-3 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R2251-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3231 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4253-4 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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