Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005

Article 1

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Article 1

Au titre de la délégation de l'Etat aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'Etat est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l'élection de domicile prévue par l'

article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles

(

Conditions d'accès à l'aide médicale pour les SDF

)

Art. L.252-2

Conditions d'accès à l'aide médicale pour les SDF

Les personnes sans domicile fixe qui ont droit à l'aide médicale de l'État doivent choisir un lieu de résidence pour en bénéficier.

.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Au titre de la délégation de l'Etat aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'Etat est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'accès à l'aide médicale pour les SDF).

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005

Source : Légifrance