Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Application du décret sur les dérogations énergétiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les règles sur les dérogations énergétiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance