Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 7

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Article 7

Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008

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