Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 8

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Article 8

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008

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