Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Décret n°2005-887 du 2 août 2005
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance