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Décret n°2005-894 du 2 août 2005

Article 5

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Article 5

I.-Les dispositions prévues aux articles

R. 351-25

(

Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi

)

Art. R.351-25

Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi

Les travailleurs étrangers en situation régulière ont les mêmes droits aux aides que les Français s'ils perdent leur emploi.

et

R. 351-27

(

Recherche active d'emploi pour les allocations

)

Art. R.351-27

Recherche active d'emploi pour les allocations

Les demandeurs d'emploi doivent faire des efforts sérieux pour trouver un emploi, ce qui est vérifié pour obtenir ou renouveler certaines allocations.

à

R. 351-36

(

Cumul des revenus et allocations pour certains contrats

)

Art. R.351-36

Cumul des revenus et allocations pour certains contrats

Les personnes en contrats emploi-solidarité ou d'insertion par l'activité peuvent cumuler leur rémunération avec certaines allocations, mais ces dernières sont réduites de 60% proportionnellement à leur salaire.

du

code du travail

sont applicables à l'allocation forfaitaire.

II.-Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et montant de l'allocation forfaitaire

Résumé. L'allocation forfaitaire est accordée après quatre mois de contrat 'nouvelles embauches' et son montant journalier est de 16,40 euros.

I.-Les dispositions prévues aux articles R. 351-25 (Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi) et R. 351-27 (Recherche active d'emploi pour les allocations) à R. 351-36 (Cumul des revenus et allocations pour certains contrats) du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.

II.-Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance