Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008
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Conditions et montant de l'allocation forfaitaire
I.-Les dispositions prévues aux articles R. 351-25 (Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi) et R. 351-27 (Recherche active d'emploi pour les allocations) à R. 351-36 (Cumul des revenus et allocations pour certains contrats) du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.
II.-Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.