A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 5 (M) : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 9 : Report de l'entrée en vigueur des tarifs locatifs
→ Version 9 : Report de l'entrée en vigueur des tarifs locatifs
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 5 (M)