A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 10 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 11 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 12 (V)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 13 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 14 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 15 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 16 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 17 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 24 (M)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 26 (M)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 29 (V)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 42 (V)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 43 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 44 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 45 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 46 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 46-1 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 47 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 48 (Ab)
- Décret n°93-145 du 3 février 1993art. 49 (Ab)