Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Article 20

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Article 20

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.

L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.

L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mardi 16 mars 2010

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance