Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.

Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.

Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 12 juillet 2013

Modifié parDécret n°2007-1927 du 26 décembre 2007art. 15

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance