A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003art. 15 (V)
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Section parente
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modifiant le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-12-2 (Immatriculation des cyclomoteurs) ;
Vu le décret n 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003art. 15 (V)
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En vigueur depuis le 6 août 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 6 août 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin