Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 182 du 6 août 2005

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

18 textes
Décret2005-9362 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-936 du 2 août 2005 abrogeant le décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.

Décret2005-937002 août 2005

Décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

Décret2005-9384 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Décret2005-93931 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

Décret2005-940002 août 2005

Décret n° 2005-940 du 2 août 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.

Décret2005-9412 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-941 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.

Décret2005-942002 août 2005

Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.

Décret2005-9433 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-943 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France.

Décret2005-8841 article · 1er août 2005

Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires (rectificatif)

Décret2005-94429 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés.

Décret2005-9458 articles · 29 juillet 2005

Décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Décret2005-9463 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-946 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise.

Décret2005-9473 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route.

Décret2005-9484 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Décret2005-9495 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret2005-950002 août 2005

Décret n° 2005-950 du 2 août 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Décret2005-9021 article · 2 août 2005

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (rectificatif)

Décret2005-9512 articles · 2 août 2005

Décret n° 2005-951 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.

Autres textes généraux

72 textes
Décret9
Voir 9 textes
Décret7 articles · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle

Décret1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Décret1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montgueux (Aube)

Décret1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 16 janvier 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle)-Beaufremont (Vosges)

Décret1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Paris tour DGA à Monthyon (Seine-et-Marne) traversant la ville de Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne

Décret1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 23 février 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Paris tour DGA à Villacoublay aérodrome (Yvelines) traversant la ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine

Décret1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne

Décret1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 abrogeant le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Villacoublay à Taverny-Bessancourt traversant les départements du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines

Décret1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de 2e série de la batterie du Mont Rose, située sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

Arrêté25
Voir 25 textes
Arrêté1 article · 20 juillet 2005

Arrêté du 20 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (services déconcentrés)

Arrêté002 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale

Arrêté3 articles · 13 juillet 2005

Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Arrêté1 article · 27 juillet 2005

Arrêté du 27 juillet 2005 fixant les contingents d'emplois de catégorie C dans le corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont le recrutement est autorisé en 2005, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

Arrêté1 article · 27 juillet 2005

Arrêté du 27 juillet 2005 fixant les contingents d'emplois de catégorie C dans le corps des agents administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont le recrutement est autorisé en 2005, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

Arrêté002 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France

Arrêté2 articles · 2 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Arrêté2 articles · 2 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées

Arrêté4 articles · 2 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 abrogeant les arrêtés du 7 décembre 1984 relatifs à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

Arrêté0029 juillet 2005

Arrêté du 29 juillet 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Arrêté3 articles · 29 juillet 2005

Arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Arrêté2 articles · 28 juillet 2005

Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine

Arrêté2 articles · 28 juillet 2005

Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté1 article · 27 juillet 2005

Arrêté du 27 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef

Arrêté1 article · 27 juillet 2005

Arrêté du 27 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés

Arrêté1 article · 27 juillet 2005

Arrêté du 27 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques

Arrêté0029 juillet 2005

Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Arrêté3 articles · 12 juillet 2005

Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises.

Arrêté8 articles · 25 juillet 2005

Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Arrêté4 articles · 28 juillet 2005

Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Arrêté2 articles · 1er août 2005

Arrêté du 1er août 2005 fixant pour 2004 le taux mentionné au II de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté2 articles · 2 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Arrêté002 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Arrêté1 article · 2 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté2 articles · 2 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin

Décision ; textes numérotés22
Voir 22 textes
Décision2005-4802 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-480 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 »

Décision2005-4812 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-481 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M 6 »

Décision2005-4822 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-482 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4832 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-483 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4842 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-484 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Media à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4853 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-485 du 19 juillet 2005 complétant et modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4863 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-486 du 19 juillet 2005 complétant et modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4872 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-487 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ »

Décision2005-4882 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-488 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4892 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-489 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4902 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-490 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4912 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-491 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4922 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-492 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision2005-4932 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-493 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 2 »

Décision2005-4942 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-494 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 »

Décision2005-4953 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-495 du 19 juillet 2005 modifiant et complétant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »

Décision2005-4962 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-496 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme La Cinquième une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 5 »

Décision2005-4972 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-497 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « Arte »

Décision2005-4982 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-498 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »

Décision2005-4992 articles · 19 juillet 2005

Décision n° 2005-499 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »

Décision2005-06465 articles · 7 juillet 2005

Décision n° 2005-0646 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine

Décision2005-06475 articles · 7 juillet 2005

Décision n° 2005-0647 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Avis11
Voir 11 textes

Mesures nominatives

77 textes
Décret36
Voir 36 textes
DécretMesure nominative5 articles · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature

DécretMesure nominative5 articles · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)

DécretMesure nominative2 articles · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination (administration préfectorale)

DécretMesure nominative5 articles · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 2e section et nomination dans la 2e section d'officiers généraux

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant attribution de commandements

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant mutation (chambres régionales des comptes)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances

DécretMesure nominative1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 1er août 2005

Décret du 1er août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 modifiant le décret du 11 juillet 2005 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant nomination du conseil d'administration du Port autonome de La Rochelle

DécretMesure nominative1 article · 3 août 2005

Décret du 3 août 2005 portant nomination du président du conseil d'administration, de la directrice générale et du président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer

DécretMesure nominative1 article · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts

DécretMesure nominative2 articles · 2 août 2005

Décret du 2 août 2005 portant révocation d'un maire

Arrêté38
Voir 38 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 juillet 2005

Arrêté du 19 juillet 2005 portant délégation de signature

ArrêtéMesure nominative6 articles · 26 juillet 2005

Arrêté du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 août 2005

Arrêté du 5 août 2005 portant nomination (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 juillet 2005

Arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination au cabinet de la ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juillet 2005

Arrêté du 18 juillet 2005 portant détachement (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 août 2005

Arrêté du 5 août 2005 portant nomination et titularisation (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 août 2005

Arrêté du 5 août 2005 portant cessation de fonctions (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 août 2005

Arrêté du 5 août 2005 portant cessation de fonctions (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 août 2005

Arrêté du 5 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 juin 2005

Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 juin 2005

Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 juin 2005

Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 juin 2005

Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juin 2005

Arrêté du 30 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 juillet 2005

Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2005

Arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation (contrôle)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 juillet 2005

Arrêté du 29 juillet 2005 portant approbation de la liste des candidats admis au concours professionnel d'ingénieur des télécommunications (session 2005)

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 juillet 2005

Arrêté du 13 juillet 2005 portant titularisation (corps des attachés économiques)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2005

Arrêté du 28 juillet 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Lille

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2005

Arrêté du 28 juillet 2005 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (université Bordeaux-II)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 août 2005

Arrêté du 5 août 2005 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 août 2005

Arrêté du 5 août 2005 portant réintégration (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juin 2005

Arrêté du 28 juin 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juin 2005

Arrêté du 28 juin 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juin 2005

Arrêté du 28 juin 2005 portant promotion (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juin 2005

Arrêté du 28 juin 2005 portant promotion (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 juillet 2005

Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juin 2005

Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'admission à la retraite (direction des établissements sanitaires et sociaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er juillet 2005

Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination (direction des affaires sanitaires et sociales)

ArrêtéMesure nominative1 article · 4 juillet 2005

Arrêté du 4 juillet 2005 relatif à l'admission à la retraite (direction des établissements sanitaires et sociaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 juillet 2005

Arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juillet 2005

Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination (direction des affaires sanitaires et sociales)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juillet 2005

Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination de responsables de centres interrégionaux de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 juillet 2005

Arrêté du 25 juillet 2005 portant nomination au conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens, section des assurances sociales

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 juillet 2005

Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination de membres du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juin 2005

Arrêté du 20 juin 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 juin 2005

Arrêtés du 27 juin 2005 portant titularisation (travaux des eaux et forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juin 2005

Arrêté du 21 juin 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)