A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D412-99 (V) : Calcul des cotisations pour les créateurs d'entrepriseCode de la sécurité socialeart. D412-99-1 (V) : Obligations de l'employeur pour les créateurs d'entrepriseCode de la sécurité socialeart. D412-99-2 (V) : Calcul de la rente d'accident du travail
- Code de la sécurité sociale.art. D412-99 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-99-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-99-2 (V)