Décret n°2005-966 du 9 août 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. D412-99 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-99-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-99-2 (V)

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