A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 2 (M) : Interdiction pour les notaires de traiter avec leurs prochesDécret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 3 (V)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 2 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 3 (V)