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Décret n°2005-985 du 10 août 2005

Article 1

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Article 1

La convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué en application des dispositions de l'

article 3

de la

loi n° 99-210 du 19 mars 1999

susvisée, ses modifications, sa prorogation et sa dissolution éventuelles sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.

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Créé le 12 août 2005 · Abrogé le 13 mars 2010

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Approbation ministérielle pour les groupements d'intérêt public en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La création et la gestion d'un groupement d'intérêt public en Nouvelle-Calédonie doivent être approuvées par le ministre chargé de l'outre-mer.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée, ses modifications, sa prorogation et sa dissolution éventuelles sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2005 au vendredi 12 mars 2010

Source : Légifrance