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Décret n°2005-985 du 10 août 2005

Article 4

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Article 4

Les dispositions du titre II du

décret du 26 mai 1955 susvisé

et, le cas échéant, celles du

décret du 9 août 1953 susvisé

s'appliquent aux groupements d'intérêt public.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 13 mars 2010

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Application des règles de contrôle financier aux groupements d'intérêt public

Résumé. Un décret précise que les règles de contrôle financier s'appliquent aux groupements d'intérêt public, avec un trésorier-payeur général spécifique pour la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 12 mars 2010

Source : Légifrance