Abrogé par Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 - art. 8
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 13 mars 2010
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Application des règles de contrôle financier aux groupements d'intérêt public
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie.