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Décret n°2005-985 du 10 août 2005

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 12 août 2005 · Abrogé le 13 mars 2010

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Extension des règles des GIP en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret étend l'application des règles relatives aux groupements d'intérêt public en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2005 au vendredi 12 mars 2010

Source : Légifrance