Abrogé par Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 - art. 8
Créé le 12 août 2005 · Abrogé le 13 mars 2010
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.