A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-899 du 21 août 1985art. 2 (Ab) : Délégation limitée pour certaines décisions de santé dans la fonction publique
→ Version 2 : Précision des décisions non délégables
→ Version 2 : Précision des décisions non délégables
- Décret n°85-899 du 21 août 1985art. 2 (Ab)