A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 287 (M) : Rémunération pour les publications foncières
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et clarification des publications éligibles
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 287 (M)