Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage de chacun de ses clients. Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au vendredi 14 mars 2014

Source : Légifrance