Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGH (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGI (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGJ (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance