Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Sur proposition du président, le collège de l'agence nomme le secrétaire général, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses. Il fixe leur rémunération et les éventuelles indemnités dont ils bénéficient.

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Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Sur proposition du président, le collège de l'agence nomme le secrétaire général, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses. Il fixe leur rémunération et les éventuelles indemnités dont ils bénéficient.

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En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance