Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Article 18

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Article 18

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;

3° Les autres ressources propres ;

4° Les dons et legs.

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Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;

3° Les autres ressources propres ;

4° Les dons et legs.

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En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance