Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Article 29

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Article 29

Les comptes de l'agent comptable de l'agence sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

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Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les comptes de l'agent comptable de l'agence sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance