Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Article 30

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Article 30

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance