Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Article 32

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Article 32

L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1991 susvisée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

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Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1991 susvisée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

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En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance