Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'

article 1er

(

Services payants de la direction de l'information légale

)

Art. 1

Services payants de la direction de l'information légale

Certains services d'information légale et administrative peuvent être payants.

est fixé par arrêté du Premier ministre.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Fixation des rémunérations par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre fixe le montant des rémunérations pour les services rendus par la Documentation française.

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services payants de la direction de l'information légale) est fixé par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance