Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006

Article 31

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Article 31

Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.

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Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.

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