Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'Etablissement public d'aménagement universitaire peut, pour l'exécution de ses missions, bénéficier de la mise à disposition de personnels et de moyens par l'Etablissement public du campus de Jussieu ou d'autres établissements publics de l'Etat compétents en matière de maîtrise d'ouvrage, selon des modalités et conditions financières prévues par une convention conclue entre les deux établissements et soumise à la délibération de leur conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2010

L'Etablissement public d'aménagement universitaire peut, pour l'exécution de ses missions, bénéficier de la mise à disposition de personnels et de moyens par l'Etablissement public du campus de Jussieu ou d'autres établissements publics de l'Etat compétents en matière de maîtrise d'ouvrage, selon des modalités et conditions financières prévues par une convention conclue entre les deux établissements et soumise à la délibération de leur conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance