Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006

Article 17

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Article 17

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2010

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010

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