Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006

Article 19

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Article 19

Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2010

Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010

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