Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006

Article 20

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Article 20

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7 et 12 en tant qu'elles fixent la durée des mandats du président du conseil d'administration et du directeur général de l'établissement et prévoient la nomination du directeur général par décret en conseil des ministres.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2010

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7 et 12 en tant qu'elles fixent la durée des mandats du président du conseil d'administration et du directeur général de l'établissement et prévoient la nomination du directeur général par décret en conseil des ministres.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance