Abrogé par Décret n°2020-454 du 20 avril 2020 - art. 2
Créé le 18 octobre 2006 · Abrogé le 23 avril 2020
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Création d'un Conseil de l'immobilier de l'État
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.