Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006

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Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2006, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15558 :
Annexe, deuxième colonne « Références cadastrales des immeubles apportés en participation », cinquième ligne, au lieu de : « DV 73 », lire : « DO 73 ».

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Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2006, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15558 :
Annexe, deuxième colonne « Références cadastrales des immeubles apportés en participation », cinquième ligne, au lieu de : « DV 73 », lire : « DO 73 ».

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