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Décret n°2006-1286 du 20 octobre 2006

relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Abrogé15 novembre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-14 (Conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire pour motifs humanitaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

Résumé. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est un groupe de onze personnes qui aide le ministre de l'intérieur à décider si des étrangers peuvent rester en France.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée de onze membres, soit :

1° Deux personnalités qualifiées, dont l'une président de la commission ;

2° Deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ;

3° Un député ;

4° Un sénateur ;

5° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;

6° Deux représentants du ministre de l'intérieur ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'intégration ;

8° Un représentant du ministre des affaires étrangères.

Le président et les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable.

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres mentionnés du 2° au 8°.

Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° cessent d'être membres de la commission lorsqu'ils n'appartiennent plus à l'assemblée qui les a désignés. Le maire mentionné au 5° cesse d'être membre de la commission lorsque prend fin son mandat de maire.

Si un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunions et avis de la commission sur l'admission exceptionnelle au séjour

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an et peut donner son avis sur les demandes de séjour exceptionnel.

La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur la saisit pour avis.

Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l'intérieur peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur la commission d'admission exceptionnelle au séjour

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des règles concernant une commission sur l'admission exceptionnelle au séjour.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Décret n°2006-1286 du 20 octobre 2006
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Article 2
Article 3