Décret n°2006-1286 du 20 octobre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 novembre 2006

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la commission d'admission exceptionnelle au séjour

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des règles concernant une commission sur l'admission exceptionnelle au séjour.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance