A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993art. 17 (V) : Cessation et reprise des fonctions de notaire salarié
→ Version 2 : Réduction de la période d'éligibilité pour la reprise des fonctions
→ Version 2 : Réduction de la période d'éligibilité pour la reprise des fonctions
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993art. 17 (V)