Décret n°2006-1310 du 25 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une indemnité peut être attribuée au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'

article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée

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En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une indemnité peut être attribuée au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée.

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