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Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006

relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive n° 2004/54/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1 (Définition du domaine public routier) et L. 118-1 (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques) à L. 118-5 (Sécurité dans les grands tunnels routiers) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreart. R118-1-1 (V) : Définition des tunnels routiers à risques
→ Version 2 : Ajout de définitions supplémentaires
Code de la voirie routièreart. R118-1-2 (M) : Sécurité dans les tunnels routiers
→ Version 2 : Modification des critères d'application des mesures de sécurité
Code de la voirie routièreart. R118-2-2 (Ab) : Composition de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
→ Version 2 : Augmentation du nombre des membres
- Code de la voirie routière
art. R118-1-1 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-1-2 (M)
- Code de la voirie routière
art. R118-2-2 (Ab)
- Code de la voirie routière
art. R118-2-3 (Ab)
- Code de la voirie routière
art. R118-3-1 (M)
- Code de la voirie routière
art. R118-3-2 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-3-3 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-3-4 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-3-5 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-3-6 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreart. R118-4-1 (M) : Liste des tunnels soumis à des règles de sécurité renforcéesCode de la voirie routièreart. R118-4-2 (V) : Désignation d'un agent de sécurité pour les tunnelsCode de la voirie routièreart. R118-4-3 (V) : Rôles de l'agent de sécurité dans les tunnels routiers
- Code de la voirie routière
art. R118-4-1 (M)
- Code de la voirie routière
art. R118-4-2 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-4-3 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-4-4 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-4-5 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-4-6 (V)
- Code de la voirie routière
art. R118-4-7 (V)

En vigueur depuis le 9 novembre 2006

L'article R. 118-4-5 du code de la voirie routière (Sécurité minimale pour les grands tunnels) s'applique aux ouvrages ouverts à la circulation à compter du 30 avril 2006. Pour les ouvrages ouverts à la circulation avant cette date, le maître d'ouvrage adresse au préfet, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, une évaluation de la conformité de l'ouvrage aux dispositions de l'article R. 118-4-5, l'avis d'un expert ou organisme qualifié agréé ainsi que, le cas échéant, ses prévisions pour la mise en conformité de l'ouvrage avant le 30 avril 2014.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2006

Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006
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