Code de la voirie routière

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité dans les grands tunnels du réseau routier transeuropéen

Résumé. Des règles spéciales de sécurité s'appliquent aux tunnels de plus de 500 mètres sur le réseau routier transeuropéen, avec des procédures spécifiques pour les agents de sécurité et les rapports d'incidents.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006 · Dernière version le 11 mai 2012

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Liste des tunnels soumis à des règles de sécurité renforcées

Résumé. La loi liste les tunnels de plus de 500 mètres sur le réseau routier transeuropéen où des règles spéciales de sécurité s'appliquent.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen ci-dessous énumérés :

Tunnel de la Chamoise ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ;

Tunnel de Saint-Germain-de-Joux ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ;

Tunnel de Châtillon ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ;

Tunnel de La Baume ; sur l'autoroute A 51, département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Tunnel de Las Planas ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;

Tunnel du col de l'Arme ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;

Tunnel de La Coupière ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;

Tunnel de Canta Galet ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;

Tunnel de Pessicart ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;

Tunnel de Castellar ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;

Tunnel de Foix ; sur la RN 20, dans le département de l'Ariège ;

Tunnel de Saint-Béat ; sur la RN 125, dans le département de la Haute-Garonne ;

Tunnel du Pas de l'Escalette ; sur l'autoroute A 75, département de l'Hérault ;

Tunnel de Petit Brion ; sur l'autoroute A 51, département de l'Isère ;

Tunnel du Sinard ; sur l'autoroute A 51, département de l'Isère ;

Tranchée couverte de Firminy ; sur la RN 88, département de la Loire ;

Tunnel de Montjézieu ; sur l'autoroute A 75, département de la Lozère ;

Tranchée couverte d'Angers ; sur l'autoroute A 11, département de Maine-et-Loire ;

Tunnel de Hardelot ; sur l'autoroute A 16, département du Pas-de-Calais ;

Tunnel de Puymorens ; sur la RN 20, département des Pyrénées-Orientales ;

Tunnel de Fourvière ; communauté urbaine de Lyon, département du Rhône ;

Tunnel de l'Epine ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;

Tunnel de Dullin ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;

Tunnel d'Orelle ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;

Tunnel de Hurtières ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;

Tunnel de l'Aiguebelle ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ;

Tunnel des Monts ; sur la RN 201, département de la Savoie ;

Tunnel de Vuache ; sur l'autoroute A 40, département de la Haute-Savoie ;

Tunnel du mont Sion ; sur l'autoroute A 41, département de la Haute-Savoie ;

Tunnel des Chavants ; sur la RN 205, département de la Haute-Savoie ;

Tunnel de la Grand-Mare ; sur la RN 28, département de la Seine-Maritime ;

Tunnel de la traversée de Toulon ; sur l'autoroute A 50, département du Var ;

Tunnel de la Borne romaine ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;
Tranchée couverte de Montolivet/Bois-Luzy ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tranchée couverte de la Parette ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tranchée couverte de Saint-Barnabé ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tranchée couverte de la Fourragère ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tranchée couverte de Sainte-Marthe ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tunnel de Talant ; sur la liaison intercommunale nord-ouest de Dijon, département de la Côte-d'Or ;
Tunnel de Violay ; sur l'autoroute A 89, département de la Loire ;
Tunnel de la Bussière ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ;
Tunnel de Chalosset ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ;
Tunnel des Bruyères ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
Tunnel de Lavoué ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
Tunnel du Crêt Até ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
Tunnel de la Mouille ; sur l'autoroute A 45, département du Rhône.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006

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Désignation d'un agent de sécurité pour les tunnels

Résumé. Le responsable d'un tunnel long doit proposer un agent de sécurité au préfet, qui a deux mois pour accepter ou refuser.

Le maître de l'ouvrage transmet au préfet le nom de l'agent de sécurité prévu à l'article L. 118-5 (Sécurité dans les grands tunnels routiers) qu'il entend désigner et indique les mesures qui sont prises pour garantir l'indépendance fonctionnelle de cet agent.

Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le préfet donne son accord sur la désignation de l'agent. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté cette désignation.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006

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Rôles de l'agent de sécurité dans les tunnels routiers

Résumé. L'article décrit les missions de l'agent de sécurité dans les tunnels routiers, comme vérifier les mesures de sécurité et coordonner avec les services d'intervention.

L'agent de sécurité :

a) Emet un avis sur les mesures de prévention et les moyens de sauvegarde envisagés par le dossier préliminaire prévu à l'article R. 118-3-1 (Procédure de sécurité pour les ouvrages routiers à risque) ;

b) Emet un avis sur le dossier de sécurité prévu aux articles R. 118-3-2 (Autorisation pour la mise en service des tunnels) et R. 118-3-3 (Renouvellement de l'autorisation des ouvrages routiers). Son avis est joint à ce dossier lors de sa transmission au préfet ;

c) Emet un avis, que le maître de l'ouvrage transmet au préfet et aux services d'intervention, sur toute modification de l'ouvrage ne présentant pas un caractère substantiel et sur toute modification des conditions d'exploitation ne les affectant pas de façon importante ;

d) Assure la coordination avec les services d'intervention, notamment lors de l'élaboration des schémas opérationnels de ces services ;

e) Participe à l'organisation et à l'évaluation des interventions d'urgence ;

f) Participe à la définition des principes de sécurité ainsi qu'à la définition des caractéristiques de la structure, des équipements et de l'exploitation, tant en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la transformation des tunnels existants ;

g) Vérifie que des programmes de formation sont établis et mis en oeuvre pour le personnel d'exploitation et les services d'intervention ;

h) Participe à l'organisation et à l'évaluation des exercices prévus à l'article R. 118-3-8 (Exercices de sécurité annuels dans les tunnels) ;

i) Vérifie que des procédures d'entretien et de réparation de la structure et des équipements des ouvrages sont établies et mises en oeuvre ;

j) Participe à l'évaluation de tout incident ou accident significatif.

Le maître de l'ouvrage communique à l'agent de sécurité tous les documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006

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Obligation de signaler les incidents dans les tunnels

Résumé. En cas d'incident ou d'accident important dans les grands tunnels, le responsable doit en faire un rapport et le transmettre rapidement aux autorités compétentes.

Le maître de l'ouvrage est tenu de dresser un compte rendu de tout incident ou accident significatif au regard de la sécurité et de le transmettre au préfet, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention dans un délai maximal d'un mois. Il transmet dans les mêmes conditions tout éventuel rapport d'analyse, dans le mois de son élaboration.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile établit la liste des incidents et accidents considérés comme significatifs au regard de la sécurité et les éléments que doit contenir le compte rendu ainsi que les modalités de transmission de ce compte rendu et des rapports éventuels.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006

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Sécurité minimale pour les grands tunnels

Résumé. Les tunnels de plus de 500 mètres doivent respecter des règles de sécurité minimales, mais des exceptions sont possibles avec des solutions alternatives ou innovantes.

Sans préjudice d'autres dispositions, les ouvrages visés dans la présente section doivent satisfaire aux exigences de sécurité minimales énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la sécurité civile. Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces exigences en cas de recours soit à des solutions de substitution en raison d'impossibilités techniques, soit à des procédés de sécurité innovants.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006

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Procédure pour les dérogations aux normes de sécurité des tunnels

Résumé. Si des règles de sécurité pour les grands tunnels doivent être changées, le préfet peut demander l'avis de l'Europe et suspendre temporairement les travaux.

Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à l'article R. 118-4-5 (Sécurité minimale pour les grands tunnels) rend nécessaire une consultation de la Commission européenne avant l'engagement de travaux de construction ou de modification substantielle, le préfet notifie au maître d'ouvrage que le délai de réponse prévu à l'article R. 118-3-1 (Procédure de sécurité pour les ouvrages routiers à risque) est suspendu. Il transmet le dossier au ministre chargé de l'équipement et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Dans le délai de deux mois après qu'il a reçu du ministre la décision de la Commission européenne, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006

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Indépendance des analyses de risques pour les tunnels

Résumé. Les analyses de risques pour les tunnels longs doivent être faites par un organisme indépendant.

Les analyses des risques contenues dans le dossier préliminaire et le dossier de sécurité décrits aux articles R. 118-3-1 (Procédure de sécurité pour les ouvrages routiers à risque) à R. 118-3-3 (Renouvellement de l'autorisation des ouvrages routiers) sont réalisées par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, du gestionnaire et du maître d'oeuvre éventuel.

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2006

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen
Article R118-4-1
Article R118-4-2
Article R118-4-3
Article R118-4-4
Article R118-4-5
Article R118-4-6
Article R118-4-7