En vigueur depuis le 14 novembre 2006
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
Le
décret du 5 mai 1997 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
23
du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 novembre 2006
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 14 novembre 2006
Source : Légifrance